Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2025
Article premier
L’article 6 du règlement (CE) no 2580/2001 est modifié comme suit:
1)
Au paragraphe 7, les termes «douze mois» sont remplacés par les termes «vingt-quatre mois».
2)
Au paragraphe 8, la date du «22 février 2025» est remplacée par celle du «22 février 2027».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:205:oj#art-1