Art. 2

En vigueur depuis le 11 févr. 2025

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. L’article 1er, points 2), 3), 5), 8) et 12), l’annexe I, l’annexe III et l’annexe V, point 1), sont applicables à partir du 1er janvier 2025.

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