Art. 1

En vigueur depuis le 13 févr. 2025

Article premier 1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de papier décor, relevant actuellement des codes NC ex 4802 54 00 , ex 4802 55 , ex 4805 91 00 et ex 4811 60 00 (codes TARIC 4802 54 00 10, 4802 55 15 10, 4802 55 25 10, 4802 55 90 10, 4805 91 00 10, 4802 55 30 10 et 4811 60 00 10), présentant les caractéristiques suivantes: — poids compris entre 30 et 150 g/m2; teneur en cendres entre 5 % et 50 %, — pouvoir absorbant déterminé selon la méthode de Klemm d’au moins 12 millimètres par 10 minutes ou un taux d’absorption de la résine compris entre 20 % et 200 %, — résistance à la traction à l’état humide comprise entre 6 et 12 Newton (N) par 15 millimètres, — porosité déterminée selon la méthode de Gurley comprise entre 3 et 80 secondes par 100 millilitres, — lissé déterminé selon la méthode de Bekk compris entre 20 et 300, — en rouleaux d’une largeur maximale de 300 centimètres, — préimprégnés ou non au moyen d’une combinaison de latex ou de liants naturels (tel que l’amidon), — à l’exclusion du papier peint et des revêtements muraux similaires, — à l’exclusion des papiers saturés de solutions aqueuses à base de résine mélamine, de résine uréique, de résine phénolique ou de toute autre résine thermodurcissable ou thermoplastique, et originaires de la République populaire de Chine. 2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Pays d’origine Société Droit antidumping provisoire Code additionnel TARIC République populaire de Chine Hangzhou Huawang New Material Technology Co., Ltd 34,9 % 89LJ République populaire de Chine Kingdecor (Zhejiang) Co., Ltd. 31,0 % 89LK République populaire de Chine Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe 33,6 % République populaire de Chine Toutes les autres importations originaires de la RPC 34,9 % 8999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Jusqu’à présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique. 4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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