Art. 2
Modifications du règlement (CE) no 1552/2005
En vigueur depuis le 7 mars 2025
Article 2
Modifications du règlement (CE) no 1552/2005
Le règlement (CE) no 1552/2005 est modifié comme suit:
1)
L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«
Article 4
Champ d’application des statistiques
Les statistiques sur la formation professionnelle en entreprise couvrent au moins toutes les activités économiques définies aux sections B à O et S à T de la NACE (*1).
(*1) Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1893/oj).»."
2)
L’article 7 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
activités économiques selon la NACE,»;
b)
au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«La méthode d’échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l’échantillon requises pour satisfaire à ces exigences ainsi que les spécifications détaillées de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés sont déterminées par la Commission.».
Historique des versions
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