Art. 1

En vigueur depuis le 18 mars 2025

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils en fibres de verre, ayant subi ou non une torsion, à l’exclusion des mèches en fibres de verre, des cordes en fibres de verre et des fils en fibres de verre coupés relevant actuellement des codes NC ex 7019 13 00 et ex 7019 19 00 (codes TARIC 7019 13 00 10, 7019 13 00 15, 7019 13 00 20, 7019 13 00 25, 7019 13 00 30, 7019 13 00 50, 7019 13 00 87, 7019 13 00 94, 7019 19 00 30, 7019 19 00 85) et originaires de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et produits par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: Société Droit antidumping définitif (%) Code additionnel TARIC Henan Guangyuan New Material Co., Ltd. 26,3 % 89FV Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine 56,1 % 8999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu(e)s à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriqué(e)s par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Jusqu’à présentation d’une telle facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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