Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 2025
Article premier
Dans la partie IV de l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2018/273, la section A est remplacée par le texte suivant:
«A.
Liste des pays tiers visés à l’article 21, point b):
—
Australie
—
Canada
—
Chili
—
Nouvelle-Zélande.».
Historique des versions
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Vos annotations
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