Art. 1

En vigueur depuis le 19 mars 2025
Article premier Dans la partie IV de l’annexe VII du règlement délégué (UE) 2018/273, la section A est remplacée par le texte suivant: «A. Liste des pays tiers visés à l’article 21, point b): — Australie — Canada — Chili — Nouvelle-Zélande.».
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