Art. 1
Modification du règlement d’exécution (UE) 2022/632
En vigueur depuis le 19 mars 2025
Article premier
Modification du règlement d’exécution (UE) 2022/632
Dans le règlement d’exécution (UE) 2022/632, l’article 11 est remplacé par le texte suivant:
«
Article 11
Date d’expiration
Le présent règlement expire le 31 mars 2028.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:505:oj#art-1