Art. 1
Contenu du tableau de bord de la facilité
En vigueur depuis le 28 mars 2025
Article premier
Contenu du tableau de bord de la facilité
1. Le tableau de bord de la facilité pour les réformes et la croissance présente les progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes de réformes, qui sont mesurés en particulier au moyen des éléments suivants:
a)
la réalisation des étapes, reflétant la mise en œuvre des réformes prévues dans la décision d’exécution C(2024) 7375 de la Commission relative à l’approbation des programmes de réformes (2), en énumérant et en comptabilisant les étapes qui ont été réalisées de manière satisfaisante et en les présentant sous la forme d’un pourcentage du nombre total d’étapes fixées dans la décision d’exécution C(2024) 7375 de la Commission;
b)
l’état d’avancement du décaissement du soutien financier non remboursable et des prêts, sur la base du respect satisfaisant des conditions de paiement.
2. Le tableau de bord présente également:
a)
les programmes de réformes et les évaluations de ces programmes par la Commission;
b)
la liste des investissements du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux qui ont été approuvés;
c)
des liens vers les pages web des bénéficiaires sur lesquelles sont publiées des données actualisées sur les bénéficiaires finaux recevant des financements d’un montant cumulé supérieur à 50 000 EUR sur la période de mise en œuvre des réformes et des investissements de quatre ans, au titre de la présente facilité.
3. Le tableau de bord doit être mis en ligne à la disposition du public et mis à jour deux fois par an par la Commission. Il doit être disponible au moins jusqu’à la fin de la période de mise en œuvre de la facilité, et couvrir toute sa durée, y compris la période de grâce.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:1048:oj#art-1