Art. 1
En vigueur depuis le 4 avr. 2025
Article premier
1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires d’Égypte, du Japon et du Viêt Nam et relevant actuellement des codes NC 7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , ex 7225 19 10 (code TARIC 7225 19 10 90), 7225 30 90 , ex 7225 40 60 (code TARIC 7225 40 60 90), 7225 40 90 , ex 7226 19 10 (codes TARIC 7226 19 10 91 et 7226 19 10 95), 7226 91 91 et 7226 91 99 .
Les produits suivants sont exclus:
1)
les produits à base d’acier inoxydable et d’acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés;
2)
les produits à base d’acier à outils et d’acier à coupe rapide;
3)
les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur excédant 10 mm et d’une largeur d’au moins 600 mm; et
4)
les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 10 mm, et d’une largeur d’au moins 2 050 mm.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Pays d’origine
Société
Droit antidumping provisoire
Code additionnel TARIC
Égypte
Ezz Steel Company
12,8 %
89M8
Égypte
Toutes les autres importations originaires d’Égypte
12,8 %
8999
Japon
Nippon Steel Corporation
31,8 %
89M9
Japon
Tokyo Steel Co. Ltd.
6,9 %
89MA
Japon
Autres sociétés ayant coopéré:
31,1 %
—
Daido Steel Co., Ltd.
—
JFE Steel Corporation
89MB
89ME
Japon
Toutes les autres importations originaires du Japon
31,8 %
8999
Viêt Nam
Formosa Ha Tinh Steel Corporation
12,1 %
89MC
Viêt Nam
Toutes les autres importations originaires du Viêt Nam
12,1 %
8999
3. Les droits antidumping ne sont pas applicables au producteur-exportateur vietnamien appelé groupe Hoa Phat/Hoa Phat Dung Quat Steel Joint Company et composé de Hoa Phat Dung Quat Steel Joint Company, Hoa Phat Cold Rolled Steel Company Limited, Hoa Phat Steel Sheet Limited Liability Company, Hoa Phat Steel Pipe Company Limited - Hung Yen branch, Binh Duong Hoa Phat Steel Pipe Company Limited et Hoa Phat Da Nang Steel Pipe Company Limited (code additionnel TARIC 89MD).
4. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume en tonnes) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au [Égypte, Japon ou Viêt Nam]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires [d’Égypte, du Japon ou du Viêt Nam] s’applique.
5. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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