Art. 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2025
Article premier
1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/633, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/1167 (17) sur les importations de glutamate monosodique relevant actuellement du code NC ex 2922 42 00 (code TARIC 2922 42 00 20) et originaire de la République populaire de Chine est étendu aux importations de glutamate monosodique relevant actuellement du code NC ex 2922 42 00 et expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (code TARIC 2922 42 00 15).
2. Le droit étendu est le droit antidumping de 39,7 % applicable à «toutes les autres sociétés» de la RPC (code additionnel TARIC A999).
3. Le droit étendu en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/1976.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:698:oj#art-1