Art. 1

En vigueur depuis le 14 avr. 2025

Article premier Dans le règlement (UE) 2018/196, l’article 3 est modifié comme suit: 1) Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 4 en vue de procéder aux adaptations et aux modifications visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.». 2) Le paragraphe suivant est ajouté: «4. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, lorsque le montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de l’Union au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données, est inférieur ou égal à 30 000 USD, la Commission n’ajuste pas le niveau de la suspension et l’application du droit à l’importation supplémentaire visé à l’article 2 est suspendue. À cette fin, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne.».

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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