Art. 2

En vigueur depuis le 14 avr. 2025

Article 2 Le règlement d’exécution (UE) 2023/2882 est modifié comme suit: (1) À l’article 1er, la date du «31 mars 2025» est remplacée par celle du «14 juillet 2025». (2) À l’article 2, la date du «31 mars 2025» est remplacée par celle du «14 juillet 2025».

Historique des versions