Art. 2

Interdictions

En vigueur depuis le 15 avr. 2025

Article 2 Interdictions Les activités de pêche ciblant le stock visé à l’article 1er par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistrés dans ce pays sont interdites à partir de la date fixée dans l’annexe. Il est notamment interdit de transférer ou de transborder des poissons de ce stock capturés par lesdits navires après cette date. Conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsqu’un État membre a épuisé son quota, il veille à ce que les débarquements des makaires bleus qui sont morts au moment où ils sont amenés le long du navire ne soient pas vendus ni mis sur le marché.

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