Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2025
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, paragraphe 5, du présent règlement est applicable à partir du 15 mars 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:828:oj#art-2