Art. 1

En vigueur depuis le 13 mai 2025

Article premier Dans le règlement (UE) no 269/2014, l’article 3 est modifié comme suit: 1) Au paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «m) les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui ont participé au transfert de la propriété, du contrôle ou de l’avantage économique d’intérêts commerciaux de femmes et hommes d’affaires influents qui font l’objet de mesures restrictives de l’Union au titre du critère visé au point g) du présent paragraphe et qui sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe I du présent règlement, mettant ainsi en échec ces mesures, à l’exception des transferts expressément autorisés en vertu des dérogations et des exemptions énoncées dans le présent règlement ou le règlement (UE) no 833/2014, ou les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui ont permis un tel transfert,». 2) Le paragraphe suivant est inséré: «1 ter. Les femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie inscrits sur la liste figurant à l’annexe I au titre du paragraphe 1, point g), qui prétendent avoir transféré la propriété, le contrôle ou l’avantage économique de leurs intérêts commerciaux le 24 février 2022 ou après cette date continuent d’être considérés comme des femmes et hommes d’affaires influents et de figurer sur la liste de l’annexe I, à moins que des informations suffisantes, récentes et fiables ne démontrent qu’ils ne remplissent plus le critère énoncé au paragraphe 1, point g).».

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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