Art. 1

Modification du règlement d’exécution (UE) 2022/1372

En vigueur depuis le 2 juin 2025
Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) 2022/1372 À l’article 12, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2022/1372, la date du «30 juin 2025» est remplacée par celle du «30 juin 2026».
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2025:1076:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil