Art. 1

En vigueur depuis le 13 juin 2025

Article premier 1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de vis et de boulons, même avec leurs écrous et rondelles, sans tête, en fer ou en acier autre qu’inoxydable, quelle que soit leur résistance à la traction, à l’exclusion des tire-fonds et autres vis à bois, des crochets et pitons à pas de vis, des vis autotaraudeuses et des vis et boulons pour la fixation des éléments de voies ferrées, relevant actuellement des codes NC 7318 15 42 et 7318 15 48 et originaires de la République populaire de Chine. 2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Société Droit antidumping provisoire (en %) Code additionnel TARIC Zhejiang Junyue Standard Part Co., Ltd 62,3 89ML Groupe Brother: — Jiaxing High-enter Fasteners Co., Ltd — Zhejiang Morgan Brother Technology Co., Ltd — Jiaxing Brother Standard Part Co., Ltd 63,9 89MM Groupe Chinafar: — Jiaxing Chinafar Standard Parts Co., Ltd — Jiangsu Zhe Fasteners Co., Ltd 80,7 89MN Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe 67,4 Voir annexe Toutes les autres importations originaires du pays concerné 80,7 8999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) dans le pays concerné. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Jusqu’à la présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires du pays concerné s’applique. 4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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