Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2025
Article premier
1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de chlorure de choline, sous toutes ses formes et degrés de pureté, sur support ou non, ayant une teneur minimale en chlorure de choline de 30 % en poids, à l’exclusion du tétrahydrate de chlorure calcique de phosphorylcholine portant le numéro CAS 72556-74-2, relevant actuellement des codes NC ex 2923 10 00 , ex 2309 90 31 , ex 2309 90 96 et ex 3824 99 96 (codes additionnels TARIC tels qu’indiqués au paragraphe 2 ainsi qu’à l’annexe du présent règlement) et originaire de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Société
Droit antidumping provisoire (en %)
Code additionnel TARIC
Shandong Aocter Feed Additives Co., Ltd., ville de Liaocheng, province du Shandong, RPC
120,8
89RB
Shandong FY Feed Technology Co., Ltd, ville de Binzhou, province du Shandong, RPC
95,4
89RC
Shandong Yinfeng Biological Technology Co., Ltd., ville de Zouping, province du Shandong, RPC
95,4
89RD
Autres sociétés ayant coopéré, énumérées à l’annexe I
99,8
Voir annexe
Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine
120,8
89YY
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e), certifie que le (volume en tonnes) de chlorure de choline vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires du pays concerné s’applique.
4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1288:oj#art-1