Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2025
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 est modifié comme suit:
1)
À l’article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Le format informatique à utiliser pour l’échange automatique et obligatoire d’informations au titre de l’article 8 bis sexies, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE est conforme au format figurant à l’annexe XVII du présent règlement.»
.
2)
Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XVII.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1325:oj#art-1