Art. 1
Modifications
En vigueur depuis le 15 juil. 2025
Article premier
Modifications
Le règlement (UE) 2016/445 (BCE/2016/4) est modifié comme suit:
1)
L’article 4 est supprimé.
2)
L’article 24 bis suivant est inséré:
«
Article 24 bis
Article 495 sexies du règlement (UE) no 575/2013: Dispositions transitoires pour les évaluations de crédit des établissements établies par un OEEC
Par dérogation à l’article 138, point g), du règlement (UE) no 575/2013, les établissements peuvent continuer d’utiliser une évaluation de crédit établie par un OEEC à l’égard d’un établissement qui tient compte d’hypothèses de soutien implicite des pouvoirs publics jusqu’au 1er janvier 2027.»
.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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