Art. 4
Mesure transitoire
En vigueur depuis le 17 juil. 2025
Article 4
Mesure transitoire
Les additifs pour l’alimentation animale concernés, produits et étiquetés avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement conformément aux règles applicables avant cette date, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:1419:oj#art-4