Art. 1
Normes et spécifications de référence
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article premier
Normes et spécifications de référence
Les normes et spécifications de référence pour la gestion des dispositifs de création de signature électronique qualifiés à distance et des dispositifs de création de cachet électronique qualifiés à distance en tant que services de confiance qualifiés visés à l’article 29 bis, paragraphe 2, et à l’article 39 bis du règlement (UE) no 910/2014 figurent à l’annexe du présent règlement.
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