Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2025
Article premier
1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, et de maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, autre que les produits de la rubrique no 2006 , relevant actuellement des codes NC ex 2001 90 30 (code TARIC 2001 90 30 10) et ex 2005 80 00 (code TARIC 2005 80 00 10) originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Pays d’origine
Société
Droit antidumping provisoire
Code additionnel TARIC
République populaire de Chine
Groupe Sunflower:
—
Sun Flower Food Industry (Xinfeng) Co., Ltd, ville de Ganzhou, Chine,
—
Sunny Food Industry Co., Ltd, ville de Ganzhou, Chine.
37,5 %
89SJ
Zhangzhou Tongfa Foods Industry Co., Ltd, Zhangzhou, Chine
54,3 %
89SK
Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe
48,1 %
Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine
54,3 %
8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu[s] à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’est pas présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres importations originaires de Chine s’applique.
4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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