Art. 3
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 6 oct. 2025
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er est applicable à partir du 23 septembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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