Art. 2

En vigueur depuis le 14 oct. 2025

Article 2 Les produits biocides relevant de la famille de produits biocides «Iodine based products — CID LINES NV» peuvent être mis à disposition sur le marché pour des utilisations relevant du type de produits 4 jusqu’au 27 février 2026, et peuvent être utilisés jusqu’au 26 août 2026.

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