Art. 3
En vigueur depuis le 22 oct. 2025
Article 3
Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de vis et de boulons, même avec leurs écrous et rondelles, sans tête, en fer ou en acier autre qu’inoxydable, quelle que soit leur résistance à la traction, à l’exclusion des tire-fonds et autres vis à bois, des crochets et pitons à pas de vis, des vis autotaraudeuses et des vis et boulons pour la fixation des éléments de voies ferrées, relevant actuellement des codes NC 7318 15 42 et 7318 15 48 et originaires de la République populaire de Chine, qui ont été enregistrés en vertu du règlement d’exécution (UE) 2025/141 aux taux fixés à l’article 1er, paragraphe 2. Le droit est applicable à partir du 19 mars 2025.
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