Art. 1

En vigueur depuis le 3 nov. 2025

Article premier 1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de bois contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois (autres que le bambou) dont chacune a une épaisseur n’excédant pas 6 mm, ayant les deux plis extérieurs en bois de conifères, même revêtu ou recouvert en surface («contreplaqué de résineux»), relevant actuellement du code NC 4412 39 00 et originaire du Brésil. 2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Pays d’origine Société Droit antidumping provisoire (en %) Code additionnel TARIC Brésil Indústria de Compensados Sudati Ltda. Conply Indústria de Compensados Ltda. Indústria de Compensados Guararapes Ltda. 5,4 89XQ Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe 5,4 Voir annexe Toutes les autres importations originaires du pays concerné 5,4 8999 3. Les droits antidumping ne sont pas applicables au producteur-exportateur brésilien Nereu Rodrigues & Cia Ltda (code additionnel TARIC 89XR). 4. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu(e)s à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été produit(e)s par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) dans le pays concerné. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires du pays concerné s’applique. 5. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 6. Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour le produit visé au paragraphe 1, indépendamment de son origine, le volume (exprimé en m3) du produit importé est inscrit dans la rubrique correspondante de ladite déclaration. Les États membres communiquent tous les mois à la Commission le nombre de m3 importés sous le code CN 4412 39 00 . 7. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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