Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2025
Article premier
1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations d’acide phosphoreux, sous forme solide ou liquide (aqueuse), également appelé acide phosphonique, portant généralement les numéros CAS (Chemical Abstracts Service) 13598-36-2 et 10294-56-1, ainsi que les numéros CUS (Customs and Statistics) 0021895-1 et 0043878-8 lui correspondant généralement, relevant actuellement du code NC ex 2811 19 80 (code TARIC 2811 19 80 60) et originaire de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 122,8 %.
3. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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