Art. 1

En vigueur depuis le 27 nov. 2025

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de planches à repasser, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 00 , ex 4421 99 99 , ex 7323 93 00 , ex 7323 99 00 , ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 (codes TARIC 3924 90 00 10, 4421 99 99 10, 7323 93 00 10, 7323 99 00 10, 8516 79 70 10 et 8516 90 00 51) et originaires de la République populaire de Chine. 2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et produit par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Pays d’origine Société Droit antidumping (en %) Code additionnel TARIC République populaire de Chine Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd, Foshan 34,9 A782 République populaire de Chine Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd, Guangzhou 39,6 A783 République populaire de Chine Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd, Guangzhou 35,8 A784 République populaire de Chine Guangdong Wireking Household Supplies Co. Ltd, Foshan 18,1 A785 République populaire de Chine Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, Quzhou 26,5 A786 République populaire de Chine Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd, Guangdong 22,7 A953 République populaire de Chine Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine 42,3 A999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume en kilogrammes et nombre d’unités) de planches à repasser vendues à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriqués par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour le produit visé au paragraphe 1, indépendamment de son origine, le nombre d’unités du produit importées est inscrit dans la rubrique correspondante de ladite déclaration. Les États membres communiquent mensuellement à la Commission le nombre d’unités importées sous les codes TARIC 3924 90 00 10, 4421 99 99 10, 7323 93 00 10, 7323 99 00 10, 8516 79 70 10 et 8516 90 00 51. 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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