Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2025
Article 2
En ce qui concerne les données visées à l’annexe B du règlement (UE) no 549/2013, le présent règlement est applicable à partir du 1er septembre 2029.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2026:880:oj#art-2