Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 2
1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Aux fins des tâches visées à l’article 100, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/746, le point 3 de l’annexe du présent règlement est applicable à partir du 1er mai 2026.
3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les laboratoires de référence de l’UE désignés au point 3 de l’annexe du présent règlement accomplissent la tâche visée à l’article 100, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/746 uniquement pour les dispositifs pour lesquels les fabricants ou les mandataires présentent, à partir du 1er mai 2026, des demandes formelles d’évaluation de la conformité auprès d’un organisme notifié, conformément à la section 4.3, premier alinéa, de l’annexe VII du règlement (UE) 2017/746.
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