Art. 1

En vigueur depuis le 18 déc. 2025

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de chlorure de choline, sous toutes ses formes et pour tous ses degrés de pureté, sur support ou non, ayant une teneur minimale en chlorure de choline de 30 % en poids, à l’exclusion du tétrahydrate de chlorure calcique de phosphorylcholine portant le numéro CAS 72556-74-2, relevant actuellement des codes NC ex 2923 10 00 , ex 2309 90 31 , ex 2309 90 96 , ex 2106 et ex 3824 99 96 (codes additionnels TARIC tels qu’indiqués au paragraphe 2 ainsi qu’à l’annexe du présent règlement) et originaire de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: Société Droit antidumping définitif (en %) Code additionnel TARIC Shandong Aocter Feed Additives Co., Ltd, ville de Liaocheng, province du Shandong 115,9 89RB Shandong FY Feed Technology Co., Ltd, ville de Binzhou, province du Shandong 90,0 89RC Shandong Yinfeng Biological Technology Co., Ltd, ville de Zouping, province du Shandong 90,0 89RD Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe 94,9 Voir annexe Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine 115,9 89YY 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e), certifie que les (volume en tonnes) de chlorure de choline vendues à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été produites par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Jusqu’à présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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