Art. 2

Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2025/2489

En vigueur depuis le 18 déc. 2025
Article 2 Abrogation de la décision d’exécution (UE) 2025/2489 La décision d’exécution (UE) 2025/2489 est abrogée.
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