Art. 1

En vigueur depuis le 12 janv. 2026

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum contenant plus de 0,07 % en poids de strontium et plus de 0,0015 % en poids de soufre et se présentant sous forme de poudre ou de granulés pressés ou calcinés, relevant actuellement du code NC ex 2836 60 00 (code TARIC 2836 60 00 10) et originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: Pays d’origine Société Droit antidumping définitif Code additionnel TARIC République populaire de Chine Guizhou Redstar Developing Co., Ltd 83,9 % 89SE République populaire de Chine Hubei Jingshan Chutian Barium Salts Co., Ltd 72,6 % 89SF République populaire de Chine Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe 78,2 % Voir annexe République populaire de Chine Toutes les autres importations originaires du pays concerné 83,9 % 8999 Inde Vishnu Barium Private Limited 4,6 % 89SH Inde Toutes les autres importations originaires du pays concerné 4,6 % 8999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu(e)s à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriqué(e)s par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Jusqu’à présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres importations originaires du pays concerné s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2026:71:oj#art-1