Art. 2
Abrogation
En vigueur depuis le 26 janv. 2026
Article 2
Abrogation
Le règlement d’exécution (UE) no 1109/2014 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2026:168:oj#art-2