Art. 43
Gestion de la pêche à l’aide de DCP
En vigueur depuis le 26 janv. 2026
Article 43
Gestion de la pêche à l’aide de DCP
1. Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20°N et 20°S, les senneurs à senne coulissante, les navires annexes, et tout autre navire d’appui aux senneurs à senne coulissante ne peuvent pas déployer ou faire fonctionner des DCP ni larguer des filets à proximité des DCP du 1er juillet 2026 à 00 h 00 au 15 août 2026 à 24 h 00.
2. Outre l’interdiction prévue au paragraphe 1, il est interdit de larguer des filets à proximité des DCP en haute mer dans la zone de la convention de la WCPFC, située entre 20°N et 20°S, pendant un mois supplémentaire, soit du 1er avril 2026 à 00 h 00 au 30 avril 2026 à 24 h 00, du 1er mai 2026 à 00 h 00 au 31 mai 2026 à 24 h 00, du 1er novembre 2026 à 00 h 00 au 30 novembre 2026 à 24 h 00, ou du 1er décembre 2026 à 00 h 00 au 31 décembre 2026 à 24 h 00.
3. Les États membres concernés déterminent conjointement la période de fermeture qui s’applique aux senneurs à senne coulissante battant leur pavillon parmi celles visées au paragraphe 2. Les États membres informent la Commission au plus tard le 15 février 2026 de la période de fermeture retenue. La Commission notifie au secrétariat de la WCPFC la période de fermeture commune retenue par les États membres concernés avant le 1er mars 2026.
4. Chaque État membre veille à ce qu’aucun de ses senneurs à senne coulissante ne déploie en mer, à tout moment, plus de 350 DCP munis de bouées instrumentées actives. Les bouées sont exclusivement activées à bord d’un senneur à senne coulissante.
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