Art. 47
Limites relatives à la pêche de fond
En vigueur depuis le 26 janv. 2026
Article 47
Limites relatives à la pêche de fond
Les États membres veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon qui pêchent dans la zone couverte par l’accord APSOI:
a)
limitent le niveau annuel de leur effort de pêche pour la pêche de fond au niveau fixé à l’annexe X;
b)
ne pratiquent pas la pêche de fond, sauf à l’aide de palangres de fond;
c)
ne pêchent pas dans les zones de fermetures de pêche benthique de Gulden Draak, Rusky, Fools-Flat, East Broken Ridge, Mid-Indian Ridge, Atlantis Bank, Bridle, Banana et Middle of What, tels qu’ils sont définis à l’annexe I K;
d)
ne pêchent pas dans les zones de fermeture de pêche benthique de Walter’s Shoal, Coral et Magneto, telles qu’elles sont définies à l’annexe I K, à l’exception des palangres de fond et à condition d’avoir à bord un observateur scientifique pendant toute la durée de la pêche dans ces zones; et
e)
ne pêchent pas à l’aide de palangres démersales dans la sous-zone 5, telle qu’elle est définie à l’annexe I K.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2026:249:oj#art-47