Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2026
Article premier
1. L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2023/265 est modifiée comme suit:
«Inde
Sunshine Tiles Company Private Limited
C924»
est remplacé par le texte suivant:
«Inde
Sunhearrt Ceramix Private Limited
C924»
2. Le code additionnel TARIC C924, précédemment attribué à Sunshine Tiles Company Private Limited, s’applique à Sunhearrt Ceramix Private Limited à partir du 27 mai 2025.
3. Tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués par Sunhearrt Ceramix Private Limited au-delà du droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2023/265 en ce qui concerne Sunshine Tiles Company Private Limited est remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2026:191:oj#art-1