Art. 1

En vigueur depuis le 3 févr. 2026

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de bouteilles sans soudure haute pression pour gaz comprimés ou liquéfiés, en acier, de tous diamètres et capacités, filetées ou non, quel que soit leur placage ou revêtement interne, quelle que soit leur finition externe ou forme, qu’une vessie à gaz y soit insérée ou non, que les bouteilles soient munies d’une vanne, d’une collerette, d’une frette de pied ou d’un tuyau, qu’elles soient fixées ensemble pour former un cadre ou non, relevant actuellement des codes NC ex 7311 00 11 , ex 7311 00 13 , ex 7311 00 19 , ex 7311 00 30 , ex 8424 10 00 , ex 8424 90 80 et ex 8479 90 70 (codes TARIC 7311 00 11 15, 7311 00 11 80, 7311 00 13 15, 7311 00 13 80, 7311 00 19 15, 7311 00 19 80, 7311 00 30 15, 7311 00 30 80, 8424 10 00 11, 8424 10 00 21, 8424 90 80 60 et 8479 90 70 60) originaires de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit: Pays d’origine Société Droit antidumping définitif (%) Code additionnel TARIC République populaire de Chine Zhejiang Winner Fire Fighting Equipment Co., Ltd. 59,7 89TF République populaire de Chine Tianjin Tianhai High Pressure Container Corp., Ltd Jiangsu Tianhai Special Equipment Co., Ltd Kuancheng Tianhai Pressure Container Co., Ltd. 57,7 89TG République populaire de Chine Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe 58,9 Voir annexe République populaire de Chine Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine 90,3 8999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume en unités que nous utilisons) de (produit concerné) vendu[s] à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique. 4. Lorsqu’une déclaration de mise en libre pratique est présentée pour le produit visé au paragraphe 1, quelle que soit son origine, le nombre de pièces de produit importées est inscrit dans le champ correspondant de cette déclaration si une autre unité n’est pas déjà définie pour un code NC spécifique et, par conséquent, pour les codes TARIC par les dispositions du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. 5. Les États membres informent la Commission, sur une base mensuelle, du nombre de pièces importées sous ces codes NC/TARIC, conformément au paragraphe 1. 6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2026:244:oj#art-1