Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 2026
Article 2
Seule la société Inbiose N.V. (12) est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment visé à l’article 1er pendant une période de cinq ans à compter du 16 mars 2026, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en application de l’article 3, ou avec l’accord d’Inbiose N.V.
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