Art. 1

Modifications apportées au règlement (UE) 2024/792

En vigueur depuis le 24 févr. 2026

Article premier Modifications apportées au règlement (UE) 2024/792 Le règlement (UE) 2024/792 est modifié comme suit: 1) À l’article 6, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté: «Les montants mis à disposition en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2026/467 (*1) sont exécutés en tant que soutien financier supplémentaire en vertu du chapitre III du présent règlement sous la forme de prêts et s’ajoutent aux montants visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article. (*1) Règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien pour 2026 et 2027 (JO L, 2026/467, 26.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/467/oj).»." 2) À l’article 22, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Dès l’adoption de la décision d’exécution du Conseil visée à l’article 19, paragraphe 1, du présent règlement, en ce qui concerne les montants visés à l’article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent règlement, la Commission conclut des modifications ou des avenants à l’accord de prêt avec l’Ukraine visé au premier alinéa du présent paragraphe dans le but d’assurer l’exécution des montants en vertu du chapitre III du présent règlement, à l’exception des règles relatives à la durée et au remboursement du prêt, y compris à la bonification des coûts de l’emprunt, qui sont régies par le règlement (UE) 2026/467.». 3) À l’article 23, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Par dérogation à l’article 223, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509, et sous réserve des ressources disponibles, la facilité peut supporter le coût de financement, le coût de la gestion des liquidités et le coût du service pour les frais généraux administratifs liés aux opérations d’emprunt et de prêt (ci-après dénommés “bonification des coûts de l’emprunt”), à l’exception des coûts liés au remboursement anticipé du prêt et à l’exception des montants mis à disposition en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2026/467. Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, la bonification des coûts de l’emprunt est couverte par le chapitre V du présent règlement.».

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