Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2026
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2026:648:oj#art-1