Art. 1

En vigueur depuis le 30 mars 2026

Article premier Le règlement (UE) no 267/2012 est modifié comme suit: 1) À l’article 2, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «2. L’annexe I comprend les biens et les technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens à double usage définis dans le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil (*1), à l’exception de certains biens et technologies énumérés à l’annexe I, partie A, du présent règlement. 3. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission, dans un délai de quatre semaines, des autorisations délivrées conformément au règlement (UE) 2021/821, en ce qui concerne les biens et technologies énumérés à l’annexe I, partie A, du présent règlement. (*1) Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/821/oj).»." 2) À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Pour toutes les exportations soumises à autorisation en vertu du présent article, l’autorisation est octroyée par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’exportateur est établi et conformément aux modalités prévues à l’article 14 du règlement (UE) 2021/821. L’autorisation est valable dans toute l’Union.». 3) Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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