Art. 1

En vigueur depuis le 14 avr. 2026

Article premier 1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de fils coupés en fibre de verre relevant actuellement des codes NC 7019 11 00 , ex 7019 12 00 (codes TARIC 7019 12 00 22, 7019 12 00 25, 7019 12 00 26, 7019 12 00 39), 7019 14 00 et 7019 15 00 et originaires de Bahreïn, d’Égypte et de Thaïlande. 2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Pays d’origine Société Droit antidumping définitif (en %) Code additionnel TARIC Bahreïn CPIC Abahsain Fiberglass W.L.L. 11,8 89XI Toutes les autres importations originaires de Bahreïn 11,8 8999 Égypte Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E. 11,0 88BA Toutes les autres importations originaires d’Égypte 11,0 8999 Thaïlande Asia Composite Materials (Thailand) Co., Ltd. 25,4 89XJ Wanda New Material (Thailand) Co., Ltd. 15,3 89XK Toutes les autres importations originaires de Thaïlande 25,4 8999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: « Je soussigné, certifie que le (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires du pays concerné s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.

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