Art. 2

Article 2 Seule la société Chuta Nut GmbH (9) est autorisée à mettre sur le marché dans l’Union le nouvel aliment «amandons de Jatropha curcas L. (variété comestible)», dans les conditions d’utilisation étendues, pendant une période de cinq ans à compter du 14 juillet 2026, à moins qu’un autre demandeur n’obtienne ultérieurement une autorisation pour ce nouvel aliment sans faire référence aux données scientifiques protégées en application de l’article 3 ou avec l’accord de la société Chuta Nut GmbH.

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