Art. 6
Entrée en vigueur et application
Article 6
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er août 2025 au 31 juillet 2030.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Procelex:32026R1461#art-6