Art. 1
Modifications du règlement (UE) 2026/249
Article premier
Modifications du règlement (UE) 2026/249
Le règlement (UE) 2026/249 est modifié comme suit:
1)
À l’article 1er, paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
les possibilités de pêche applicables pour la période allant du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026 dans la zone de la convention de la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC).».
2)
À l’article 4, les points suivants sont insérés:
«q bis)
“zone de la convention CPANE (Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est)”, les zones géographiques définies dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (*1);
q ter)
“zone de réglementation de la CPANE”, les eaux de la zone de la convention CPANE situées au-delà des eaux relevant de la juridiction des parties contractantes de la CPANE;
(*1)
JO L 227 du 12.8.1981, p. 22, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/1981/608/oj. L’Union a approuvé la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est par la décision 81/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981 concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (JO L 227 du 12.8.1981, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1981/608/oj).»."
3)
Au chapitre III, la section suivante est insérée:
«Section 1 bis
Zone de la convention CPANE
Article 26 bis
Mesures de gestion pour le maquereau
1. Les navires de pêche de l’Union ne transbordent pas le maquereau capturé dans le cadre de la pêche ciblée par des navires de pêche battant pavillon de la Fédération de Russie dans la zone de réglementation de la CPANE en 2026 dès que les captures cumulées de ces navires dépassent 1 495 tonnes.
2. Les navires de pêche de l’Union ne fournissent pas de services de ravitaillement en carburant ou d’autres services d’appui aux navires détenant à bord du maquereau capturé dans le cadre de la pêche ciblée par des navires de pêche battant pavillon de la Fédération de Russie dans la zone de réglementation de la CPANE en 2026 dès que les captures cumulées de ces navires dépassent 1 495 tonnes.
3. Dans les eaux et les ports de l’Union, les débarquements, les transbordements et la fourniture d’autres services portuaires sont interdits pour les navires détenant à bord du maquereau capturé dans le cadre de la pêche ciblée par des navires de pêche battant pavillon de la Fédération de Russie dans la zone de réglementation de la CPANE en 2026 dès que les captures cumulées de ces navires dépassent 1 495 tonnes.».
4)
L’article 62, paragraphe 2, est modifié comme suit:
a)
le point d bis) est remplacé par le texte suivant:
«d bis)
l’article 19, paragraphe 3, est applicable du 1er novembre 2026 au 31 décembre 2026;»
;
b)
le point d ter) est remplacé par le texte suivant:
«d ter)
l’article 20 est applicable du 1er novembre 2026 au 31 décembre 2026;»
;
c)
le point l) est remplacé par le texte suivant:
«l)
le titre II, chapitre III, section 11, est applicable du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026 ou jusqu’à la date à laquelle un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les mesures correspondantes devient applicable, la date la plus proche étant retenue;»
;
d)
le point suivant est inséré:
«m bis)
le tableau 1 figurant à l’annexe I C s’applique du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, et la note de bas de page 2 dudit tableau s’applique du 15 avril 2027 au 30 juin 2027 ou jusqu’à la date à laquelle un acte de l’Union concernant la période de fermeture pour le cabillaud dans les divisions OPANO 2J3KL devient applicable, la date la plus proche étant retenue.»
;
e)
le point p) est remplacé par le texte suivant:
«p)
les annexes I M et XI sont applicables du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026;».
5)
L’annexe I A, parties A et B, et les annexes I B, I C, I D, I J, I M et VI sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.
Historique des versions
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Vos annotations
Procelex:32026R1547#art-1