Art. 1
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de fils de filaments continus synthétiques en polyamides aliphatiques, non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitex, et y compris toutes les variantes de fils de nylon ou d’autres polyamides aliphatiques, qu’ils soient texturés titrant en fils simples 50 tex ou moins ou non texturés, simples, doubles, retors ou câblés (ou les variantes de ceux-ci), avec ou sans torsion, relevant actuellement des codes NC 5402 31 00 , 5402 45 00 , 5402 51 00 et 5402 61 00 et originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit:
Société
Droit antidumping définitif (en %)
Code additionnel TARIC
Fujian Eversun Jinjiang Co., Ltd
Fujian Jingfeng Technology Co., Ltd
Fujian Xinchuang Nylon Industrial Co., Ltd
Fujian Jinyi High Performance Material Co., Ltd
60,0
88BB
Fujian Highsun Synthetic Fiber, Technology Co., Ltd
Fuzhou Liyuan Polyamide Industry Co., Ltd
Fujian Liheng Polyamide Industry Co., Ltd
Xinhui Dehua Nylon Chips Co., Ltd
Nanchong Meihua Nylon Co., Ltd
67,6
88BC
Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe
62,2
Voir annexe
Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine
67,6
8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume en tonnes) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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Procelex:32026R1823#art-1