Art. 9

Modalités détaillées et contenu des rapports annuels de qualité

Article 9 Modalités détaillées et contenu des rapports annuels de qualité 1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) un rapport annuel de qualité concernant le domaine de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication établi conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/2180 de la Commission (6). 2. Le rapport annuel de qualité est transmis à la Commission (Eurostat) conformément aux normes techniques établies par la Commission (Eurostat), au plus tard le 5 janvier 2028. 3. Le rapport annuel de qualité est transmis via le point d’entrée unique.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

celex:32026R1864#art-9