Art. 1
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’acide téréphtalique, d’une pureté en poids de 99,5 % ou plus, relevant actuellement du code NC ex 2917 36 00 (code TARIC 2917 36 00 11), du CUS 0023865-3 et du CAS RN 100-21-0 et originaire de la République de Corée et des États-Unis mexicains.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
Pays d’origine
Société
Droit antidumping définitif (en %)
Code additionnel TARIC
République de Corée
Samnam Petrochemical Co., Ltd
6,1
88BN
République de Corée
Hanwha Impact Corporation
6,1
88BO
République de Corée
Toutes les autres sociétés
13,3
8999
États-Unis mexicains
Toutes les sociétés
24,1
8999
3. Les droits antidumping ne s’appliquent pas au producteur-exportateur coréen Taekwang Industrial Co., Ltd (code additionnel TARIC 88BP).
4. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés coréennes mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) d’acide téréphtalique vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République de Corée. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Jusqu’à présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République de Corée s’applique.
5. Les États membres communiquent tous les mois à la Commission le nombre de tonnes importées sous le code NC ex 2917 36 00 (code TARIC 2917 36 00 11).
6. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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Procelex:32026R1904#art-1